Démarches après un décès

Faire constater le décès par un médecin

Le constat de décès est obligatoire et doit être réalisé par un médecin. Il établit le certificat de décès, document indispensable pour toutes les démarches ultérieures.

Déclarer le décès en mairie

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès (et non du domicile). Toute personne majeure peut effectuer cette démarche. La mairie délivre l'acte de décès, dont vous aurez besoin en plusieurs exemplaires.

Conseil : demandez au moins 10 copies de l'acte de décès. Elles sont gratuites et nécessaires pour les démarches auprès des différents organismes.

Contacter un opérateur funéraire

Vous êtes libre de choisir l'opérateur funéraire de votre choix (article L. 2223-19 du CGCT). Aucun établissement hospitalier, EHPAD ou mairie ne peut vous imposer un prestataire.

Les pompes funèbres prennent en charge l'organisation des obsèques : transfert du corps, soins de conservation, fourniture du cercueil, cérémonie, inhumation ou crémation.

→ Trouver les pompes funèbres de votre commune

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu entre 24 heures et 6 jours ouvrés après le décès (article R. 2213-33 du CGCT). Ce délai peut être prolongé sur autorisation préfectorale.

Si le défunt avait exprimé ses volontés (testament, contrat obsèques), celles-ci doivent être respectées. En l'absence de volontés connues, c'est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui décide (généralement le conjoint ou les enfants).

Prévenir l'employeur du défunt

Si le défunt était salarié, informez son employeur dans les plus brefs délais. L'employeur devra verser le solde de tout compte, les congés payés non pris et éventuellement un capital décès.

Prévenir votre propre employeur

En tant que proche, vous bénéficiez de jours de congé pour décès (article L. 3142-4 du Code du travail) :

Vérifier l'existence d'un contrat obsèques

Consultez l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour savoir si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques ou une assurance-vie. L'AGIRA dispose de 15 jours pour vous répondre.

Recherche gratuite sur agira.asso.fr ou par courrier : AGIRA, 1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris.

Organismes à prévenir dans les 30 jours

Chaque organisme nécessite une copie de l'acte de décès. Voici la liste des principaux organismes à contacter :

Consulter un notaire pour la succession

Le recours à un notaire est obligatoire si le défunt possédait un bien immobilier, avait rédigé un testament, ou si le montant de la succession dépasse 5 000 €.

Le notaire établit l'acte de notoriété qui identifie les héritiers et leurs droits. Il peut également se charger de la déclaration de succession auprès du fisc.

Demander la pension de réversion

Le conjoint survivant peut demander la pension de réversion auprès de chaque caisse de retraite du défunt. Les conditions varient selon les régimes :

• → Régime général (CNAV) : 54 % de la pension, sous conditions de ressources
• → Agirc-Arrco : 60 % des points acquis, sans condition de ressources
• → Fonction publique : 50 % de la pension, sans condition de ressources

Déposer la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être déposée au centre des finances publiques du domicile du défunt dans un délai de 6 mois après le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger).

Le dépôt de cette déclaration est obligatoire sauf si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (en ligne directe) ou 3 000 € (autres cas) et qu'aucune donation n'a été consentie.

Déposer la dernière déclaration de revenus du défunt

Une déclaration de revenus doit être établie pour la période du 1er janvier au jour du décès. Elle doit être déposée dans les délais normaux (mai/juin de l'année suivante) ou dans les 6 mois si le défunt avait des revenus fonciers ou professionnels.

Finaliser la succession

Le notaire finalise le partage des biens entre les héritiers. Si un bien immobilier est en jeu, l'attestation de propriété immobilière doit être publiée au service de la publicité foncière.

Entretenir la sépulture

Le concessionnaire a l'obligation d'entretenir la sépulture. La première année est également l'occasion de faire poser une pierre tombale ou un monument funéraire, si ce n'a pas été fait lors des obsèques.