Glossaire funéraire
Concession funéraire
Définition
La concession funéraire est un contrat par lequel une commune accorde à une personne (le concessionnaire) le droit d'usage d'un emplacement dans le cimetière communal pour y fonder une sépulture. Ce droit est temporaire et renouvelable, sauf pour les concessions perpétuelles.
La concession funéraire n'est pas un achat de terrain : il s'agit d'un droit d'usage privatif sur le domaine public communal. Le sol reste propriété de la commune.
Durées de concession disponibles (selon les communes) : - Concession temporaire : 5 ou 15 ans - Concession trentenaire : 30 ans - Concession cinquantenaire : 50 ans - Concession perpétuelle : durée illimitée (de plus en plus rare)
Les prix varient considérablement selon la commune, l'emplacement dans le cimetière et la durée : - Paris : de 800 € (5 ans) à 15 000 € (perpétuelle) - Grande ville de province : de 200 € (15 ans) à 5 000 € (perpétuelle) - Commune rurale : de 50 € (15 ans) à 500 € (perpétuelle)
Le concessionnaire a l'obligation d'entretenir la sépulture. À défaut, après expiration de la concession et un délai de carence, la commune peut engager une procédure de reprise de concession (articles L. 2223-15 et suivants du CGCT).
La concession peut être individuelle (réservée au concessionnaire), collective (noms désignés dans l'acte) ou familiale (ouverte aux membres de la famille du concessionnaire et de leurs conjoints). Le choix du type de concession a des implications juridiques importantes sur le droit d'inhumation.